Certificat de capacité: n°17-247 - activité d élevage félin | SIRET: 53314117200015

06 21 27 42 90

Flyer distribué distribué aux éleveurs par le ministère de l'agriculture
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Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

La nouvelle ordonnance applicable à l’élevage félin et canin entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
Le texte concerne les éleveurs, ceux et celles qui souhaitent le devenir, mais aussi toutes les personnes qui envisagent d’adopter un chaton.
Depuis plusieurs mois, des rumeurs circulaient au sujet d’une nouvelle loi.
Désormais, depuis le 7 octobre 2015, on sait de quoi il retourne.

Résumé de l’ordonnance

Plusieurs mesures sont mises en œuvre dans le but:

  • d’assurer un meilleur encadrement du commerce des chats et des chiens par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers;
  • d’optimiser l’action des contrôles des directions départementales de la protection des populations par une meilleure traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces;
  • d’imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chaton et chiot pour lutter contre la concurrence déloyale.

Les dispositifs étudiés en coopération avec les organisations professionnelles représentatives

  • Redéfinition du terme d’élevage de chats et chiens.
    Cette définition fixe un seuil d’élevage dès la première cession à titre onéreux ( sans distinction entre professionnel et particulier ).
    Cette mesure n’entre pas en vigueur si cession gratuite.
  • Obligation pour tous les éleveurs d’utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
  • Obligation d’inscription au répertoire SIREN pour tous les éleveurs et toute personne pratiquant une activité de vente à titre commercial.
    Une dérogation est prévue sous certaines conditions:
    -Pour des éleveurs qui produisent des chats ou des chiens répertoriés au LOOF ou LOF dans la limite d’une seule portée par an et par foyer fiscal.
    Les livres des Origines attribueront un numéro de portée aux éleveurs ayant droit à cette dérogation.
    Ce numéro devra obligatoirement figurer sur tout type d’annonces de cession.
    -Le numéro de portée sera attribué après identification des chats ou chiens, au moment de la demande de pedigree. Aucune annonce ne pourra être diffusée avant.
    -Les numéros de portée seront vérifiables sur les sites du LOOF ou LOF.
  • Le certificat de capacité « animaux domestiques » est supprimé.
    Le certificat reste valable pour ceux qui l’ont obtenu avant application de l’ordonnance.
    Après pour exercer, il faudra soit une certification professionnelle ( liste établie par le ministre chargé de l’agriculture ), soit une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture.
  • Les ventes ou dons de chats et chiens sont interdites dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions… et tous les lieux non précisément dédiés aux animaux.
  • Les ventes animaux vertébrés sont interdites en libre-service.
  • L’amende pour une non immatriculation de n° de SIREN est de 7500€, et de 750€ pour non respect des mentions obligatoires sur les annonces.

Cependant, l’ordonnance n’inclut pas l’obligation pour les diffuseurs d’annonces de contrôler la véracité des numéros de SIRET ou des numéros uniques de portée qui doivent obligatoirement apparaître .
Ce sera donc aux futurs adoptants de vérifier les informations affichées par les vendeurs…

Sur internet, les infos concernant les détenteurs de numéros de SIRET sont et ont toujours été vérifiables sur les registres publics ! ( pour tout savoir, consultez www.infogreffe.fr/societes/ )
En tant qu’acheteur, sachez à quel type d’éleveur vous avez affaire !
N’hésitez jamais à « jeter un œil » par vous-même pour savoir si l’élevage ciblé est bien inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés !
SVP, Partagez pour informer !!

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